Article 1 – Préambule et Objet

L'application mobile STORME (ci-après « l'Application ») est destinée à accompagner les activités de plein air, notamment les randonnées en montagne, pour toute personne préparant un séjour de loisir en montagne, hors usage professionnel (ci-après « UTILISATEUR » ou « UTILISATEURS »).

Les présentes Conditions d'utilisation régissent les relations entre STORME et les utilisateurs de l'Application.

En téléchargeant l'Application et en s'inscrivant, l'UTILISATEUR confirme avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d'utilisation.

La création d'un compte implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions d'utilisation et l'engagement de l'UTILISATEUR à les respecter.

‍Article 2 – Conditions d'inscription

2.1 – Conditions techniques

L'UTILISATEUR doit fournir son propre équipement, son dispositif de connexion et son accès internet, à ses frais. Veuillez noter que certaines fonctionnalités peuvent être accessibles hors ligne uniquement via un abonnement payant.

L'UTILISATEUR est responsable de la compatibilité de sa configuration informatique et de ses appareils avec les exigences de l'Application.

2.2 – Inscription et création de compte

Seules les personnes physiques peuvent s'inscrire à l'Application.

Pour accéder aux services STORME, l'UTILISATEUR doit créer un compte en remplissant un formulaire en ligne et en fournissant les informations d'identification requises.

L'inscription est personnelle ; chaque UTILISATEUR ne peut créer qu'un seul compte.

En s'inscrivant, l'UTILISATEUR déclare et garantit :

Il est une personne physique signataire du présent contrat en tant que telle ;

Il est majeur et légalement autorisé à s'engager au titre des présentes Conditions d'utilisation ;

Il ne s'inscrit pas à titre professionnel ou commercial.

Après avoir créé son compte, l'UTILISATEUR doit choisir un mot de passe et s'engager à le garder confidentiel. STORME décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé si l'UTILISATEUR ne préserve pas la confidentialité de son mot de passe.

2.3 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l'UTILISATEUR peut résilier son abonnement dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de son inscription, sans avoir à justifier de motifs ni à encourir de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s'applique toutefois pas aux contrats de service conclus avec l'UTILISATEUR avant l'expiration du délai de quatorze jours. Ce droit s'applique à chaque téléchargement de l'Application sur son appareil mobile.

2.4 – Désinscription et suppression de l'Application

Outre son droit de rétractation, l'UTILISATEUR peut se désinscrire et supprimer son compte à tout moment.

L'UTILISATEUR peut également désinstaller l'Application de son téléphone sans frais.

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Article 3 – Description des fonctionnalités de l'Application

3.1 – Services de la version gratuite

La plupart des fonctionnalités sont fournies gratuitement. Des services gratuits supplémentaires peuvent être ajoutés, et STORME se réserve le droit de modifier leur contenu à tout moment.

3.2 – Services d'abonnement payants

Les abonnements payants donnent accès à des fonctionnalités supplémentaires décrites dans l'Application. STORME se réserve le droit de modifier ces fonctionnalités à tout moment.

Veuillez noter que la plupart des fonctionnalités de l'Application nécessitent une connexion Internet active.

Article 4 – Tarification et facturation

STORME propose une version gratuite de l'Application, mais se réserve le droit de la convertir en version payante.

Les services fournis via les abonnements payants sont détaillés dans l'Application et disponibles aux tarifs indiqués.

De même, le contenu disponible en achat unique est décrit dans l'Application et vendu aux tarifs indiqués.

STORME se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les abonnements payants doivent être achetés directement sur la boutique en ligne de l'Appli. À la fin de chaque période d'abonnement, le renouvellement est automatique, sauf résiliation par l'UTILISATEUR sans préavis.

Le contenu professionnel est facturé aux tarifs affichés, qui peuvent varier en fonction du contenu choisi, et le paiement est effectué via la boutique mobile.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, pour les contrats à durée déterminée avec reconduction tacite, le consommateur doit être informé par écrit (courrier ou courriel) entre trois et un mois avant la date de renouvellement, en indiquant clairement le délai de résiliation. À défaut de préavis, le consommateur peut résilier le contrat sans frais à compter de la date de renouvellement.

Tout acompte versé après la dernière date de renouvellement – ​​ou, pour les contrats à durée indéterminée, après conversion du contrat à durée déterminée initial – sera remboursé dans les trente jours suivant la résiliation, déduction faite des sommes correspondant aux services rendus jusque-là.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des règles spécifiques d'information des consommateurs applicables à certains contrats.

Les articles L215-2, L215-3 et L241-3 du Code de la consommation précisent l'application de ces règles et les conséquences du non-remboursement, notamment les intérêts sur les sommes dues.

Les opérateurs mobiles peuvent facturer à l'UTILISATEUR la connexion internet nécessaire à l'utilisation de l'Application.‍

Article 5 – Obligations de l'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR s'engage à :

Suivre les recommandations de STORME et les présentes Conditions d'utilisation.

Utiliser l'Application de manière responsable et raisonnable ; elle ne se substitue pas à un accompagnement professionnel en montagne.

Éviter de publier du contenu (images, photos, commentaires, etc.) contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou portant préjudice à des tiers (par exemple, diffamation, atteinte à la vie privée).

Éviter de publier du contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables.

Utiliser l'Application uniquement à des fins personnelles, et non à des fins professionnelles ou commerciales.

L'UTILISATEUR est entièrement responsable de tout préjudice résultant du non-respect des présentes conditions, et STORME décline toute responsabilité à cet égard.‍

Article 6 – Responsabilité

6.1 – Responsabilité relative au contenu publié par l'UTILISATEUR

STORME n'est pas responsable du contenu publié par l'UTILISATEUR (tel que les images, photos ou commentaires), mais se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout contenu portant atteinte aux droits de tiers ou enfreignant la loi.

6.2 – Accessibilité et dysfonctionnements de l'application

STORME s'efforce de maintenir l'Application accessible et opérationnelle, mais il s'agit d'un engagement de moyen et non d'une garantie. Aucune responsabilité ne sera assumée pour les dysfonctionnements causés par une couverture 3G/4G/5G inadéquate ou un signal GPS faible.

STORME se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, de réparation ou de mise à niveau, tout en s'efforçant de minimiser les temps d'arrêt.

L'UTILISATEUR reconnaît que les transmissions Internet sont intrinsèquement peu fiables, que des restrictions de réseau peuvent s'appliquer et qu'il est de la responsabilité des utilisateurs de protéger leur équipement et leurs données contre les risques tels que les virus ou les accès non autorisés.

L'UTILISATEUR utilise l'Application à ses propres risques et doit prendre les précautions appropriées.

STORME ne sera responsable que des dysfonctionnements empêchant ou entravant gravement l'accès à l'Application, et uniquement si ces dysfonctionnements lui sont exclusivement imputables. Dans ce cas, sa responsabilité se limite à la fourniture de l'accès conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

STORME décline toute responsabilité pour tout autre dommage, y compris les pertes indirectes, matérielles ou immatérielles (par exemple, préjudice moral, perte financière, perte d'opportunités ou atteinte à la réputation).

STORME souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile.

6.3 – Responsabilité de l'UTILISATEUR dans les activités d'alpinisme

L'UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation de l'Application. STORME ne garantit pas la qualité, l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies.

STORME décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans les documents ou le contenu, ni en cas de perte, blessure ou dommage en résultant.

Les mineurs ne doivent utiliser l'Application que sous la surveillance d'un adulte.

Les informations sur l'Application sont principalement fournies par des non-professionnels, en fonction de leur expérience personnelle, de leur niveau d'activité et de leurs capacités.

L'UTILISATEUR reconnaît que le contenu de l'Application peut ne pas répondre pleinement à ses besoins individuels et doit vérifier que l'itinéraire choisi est approprié, précis et accessible.

L'Application est un outil d'aide à la décision et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. L'UTILISATEUR est seul responsable de l'évaluation de sa sécurité et de ses capacités physiques.

L'UTILISATEUR doit tenir compte de la difficulté de l'itinéraire, de la configuration du terrain et de ses propres capacités techniques et physiques, et doit se munir de l'équipement de sécurité nécessaire.

Avant le départ, l'UTILISATEUR est invité à vérifier les informations telles que les horaires des remontées mécaniques (le cas échéant), les numéros d'urgence, les prévisions météorologiques et les éventuelles restrictions municipales applicables.

STORME décline toute responsabilité en cas d'incident découlant de l'utilisation ou de l'interprétation du contenu de l'Application.

La plupart des fonctionnalités de l'Application nécessitent une connexion Internet ; seule la version payante permet de consulter hors ligne le contenu précédemment téléchargé. Il est de la responsabilité de l'UTILISATEUR de s'assurer de l'accès au contenu avant toute excursion.

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Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 – Droits de propriété intellectuelle de STORME

La conception, la structure, les éléments graphiques, les textes et tout le contenu fourni directement par STORME au sein de l'Application lui appartiennent et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisation de l'Application confère aux UTILISATEURS un droit personnel, non transférable et non exclusif d'accès et d'utilisation de l'Application et de son contenu.

Les UTILISATEURS ne peuvent reproduire, distribuer, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire ou décompiler aucune partie de l'Application sans l'autorisation écrite préalable de STORME, à l'exception du contenu qu'ils ont créé ou qui appartient à un tiers (sous réserve des conditions de licence de ce dernier).

7.2 – Droits de propriété intellectuelle de l'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tout contenu original qu'il publie sur l'Application (tel que les expériences, les créations d'itinéraires, les textes, les photos, etc.), conformément au droit de la propriété intellectuelle.

Toutefois, les données factuelles, qui ne reflètent pas la créativité personnelle, ne sont pas protégées par le droit d'auteur et peuvent être utilisées librement.

En publiant du contenu, l'UTILISATEUR accepte son partage avec d'autres utilisateurs de l'Application.

L'UTILISATEUR consent également à ce que tout avis ou commentaire concernant son excursion soit publié sur l'Application. Il peut choisir de désactiver le partage s'il le souhaite.

L'UTILISATEUR accorde à STORME, dans le monde entier, les droits perpétuels de reproduction, de modification et d'affichage de son contenu sur l'Application, sans compensation financière.

De plus, l'UTILISATEUR confirme être titulaire des droits sur le contenu publié ou avoir obtenu les autorisations nécessaires à sa diffusion, et que toute personne représentée dans le contenu a consenti à son utilisation.

L'UTILISATEUR dégage STORME de toute responsabilité quant à toute réclamation de tiers relative à une violation de propriété intellectuelle.

7.3 – Droits de propriété intellectuelle de tiers

Certains contenus de l'Application appartiennent à des éditeurs tiers. L'UTILISATEUR est tenu de consulter et de respecter les conditions de licence associées à ce contenu, identifiées par les logos et références de licence appropriés. Par exemple, le contenu fourni sous licence Creative Commons BY-NC-SA est soumis aux conditions disponibles à l'adresse https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/deed.en.

‍Article 8 – Informations personnelles

Données collectées : STORME collecte les informations personnelles fournies volontairement par l’UTILISATEUR via l’Application, telles que son nom, son prénom, son adresse e-mail, sa ville, son pays et ses activités de plein air préférées.

Finalité :

Permettre à l’UTILISATEUR de créer un compte et de s’identifier au sein de la communauté.

Adapter les services et excursions proposés par STORME à ses besoins.

Communiquer avec l’UTILISATEUR par e-mail concernant les nouveaux services disponibles sur l’Application.

L’UTILISATEUR autorise STORME à conserver ces informations pour le fonctionnement de l’Application, le profilage des UTILISATEURS et la gestion de la relation client.

Les données peuvent être partagées avec des prestataires de services techniques (par exemple, support informatique, services d’hébergement) si nécessaire pour répondre aux demandes de l’UTILISATEUR.

Les informations personnelles ne seront pas transférées hors de l’Union européenne.

L’UTILISATEUR accepte que STORME puisse également utiliser ses informations personnelles pour ses activités marketing.

Conservation des données :

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées.

Conformément aux réglementations française et européenne en vigueur, les UTILISATEURS ont le droit de :

S’opposer, pour des motifs légitimes, à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins autres que celles consenties ;

S’opposer gratuitement à l’utilisation de leurs données à des fins commerciales actuelles ou futures ;

Être informés du traitement de leurs données personnelles ;

Demander des précisions sur les activités de traitement des données et, le cas échéant, s’opposer aux motifs de ce traitement ;

Obtenir une copie de leurs données et demander leur rectification, leur portabilité, leur mise à jour ou leur suppression, en tout ou partie.

Pour toute question relative à la confidentialité, l’UTILISATEUR peut contacter STORME à l’adresse : support / @ / storme.cloud.

Les UTILISATEURS peuvent désactiver la géolocalisation à tout moment, mais cela peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités de l’Application. De même, les UTILISATEURS peuvent supprimer leur historique de voyage et tout contenu personnel qu’ils ont partagé.

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Article 9 – Sécurité des données

STORME s'engage à protéger les données personnelles des UTILISATEURS contre tout dommage, perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction :

Utilisation du cryptage SSL lors de la transmission des données ;

Respect de normes de confidentialité strictes ;

Sauvegarde régulière des données ;

Article 10 – Résiliation du compte et suppression de l'accès

En cas de manquement de l'UTILISATEUR à ses obligations, STORME se réserve le droit de résilier son compte et de supprimer l'accès à l'Application, ainsi que toute demande de dommages et intérêts, selon les conditions suivantes :

Si la violation est rectifiable, STORME en informera l'UTILISATEUR par e-mail. Si l'UTILISATEUR ne remédie pas à la violation dans le délai imparti, STORME pourra résilier le contrat et supprimer le compte.

Si le manquement concerne une obligation essentielle irrémédiable, ou s'il résulte du non-respect ou de la violation d'une réglementation, STORME peut résilier le compte et en supprimer l'accès sans préavis, dans les 24 heures suivant la notification de l'UTILISATEUR par e-mail.

En cas de résiliation, l'UTILISATEUR doit immédiatement cesser toute utilisation de l'Application et de son contenu.

Article 11 – Force majeure

STORME n'est pas responsable de tout manquement à ses obligations si ce manquement est dû à un événement extérieur imprévisible et irrésistible (force majeure) qui en empêche ou en complique indûment l'exécution.

Article 12 – Non-renonciation

Si STORME n'applique pas une disposition des présentes Conditions d'utilisation, elle ne renonce pas à son droit de faire valoir cette disposition ou toute autre disposition ultérieurement.

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Article 13 – Modifications et version applicable

STORME se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis.

L'UTILISATEUR sera informé de toute modification par l'adresse e-mail fournie lors de son inscription. L'utilisation continue de l'Application vaut acceptation des conditions mises à jour.

En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaudra.

Article 14 – Cession

L'UTILISATEUR autorise STORME à céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation à toute autre personne morale en cas de fusion, d'acquisition, de transfert de fonds de commerce ou d'opération similaire. La nouvelle entité assumera tous les droits et obligations précédemment détenus par STORME.

Article 15 – Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur, sauf si la disposition invalide est indissociable des autres.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

16.1 – Droit applicable : Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

16.2 – Règlement des litiges : En cas de litige relatif aux présentes Conditions d’utilisation ou à l’utilisation de l’Application, l’UTILISATEUR peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation externe, conformément au Code de la consommation. Les coordonnées et la liste des médiateurs sont disponibles sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show.

16.3 – Compétence : En cas d’échec de la médiation, les tribunaux français seront compétents, la juridiction compétente étant déterminée selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.